Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la preuve ne saurait ... est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le contrôle de la chambre de ... plus tirer de l’acte litigieux le moindre renseignement contre la partie mise en cause, les contrevenants, magistrat ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
Eleonore Parsai Mots clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act ... Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la preuve, logement, accès au crédit. ... Mot-clés:
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... des missions et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
Eleonore Parsai I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations Les principales sources textuelles ... convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a tardé à se développer à partir des ... Mot-clés:
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter ... le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux grands systèmes de preuve sont ... les présomptions, l'aveu de la partie et le serment. En Allemagne le système de preuve légale reconnaît : la ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... lequel le BKA (Bundeskriminalamt- organisme fédéral de lutte contre le crime) avait pratiqué la désinformation : il ... devraient révéler leurs sources, or la France comme l'Allemagne ont toutes deux consacré le droit pour le ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... des directives communautaires 2000/43 et 2000/78 sur la lutte contre discrimination; ici, si le demandeur évoque des faits qui ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de la ville de New York) a publié des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les ... de la ville de New York approche la question de la lutte anti-discrimination différemment que l’ordre ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi