Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... Lies and Libel - Fake news is just false, but the cure for it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les ... Lies and Libel - Fake news is just false, but the cure for it might not be so simple , Steven Seindenberg analyse ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... et d'une articulation ambigüe de dispositions du Foreign Sovereign Immunities Act, est en revanche moins clair ... à défendre une action en justice dans n'importe quel for. Selon un auteur (Dr. S.I. Strong, "Enforcement of ... être dégagées dans ce débat (Voir Creighton Limited v. Government of the State of Qatar, District of Columbia ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... fédéral de 1 ère instance, la « U.S. District Court for the Eastern District of Michigan », accepta la requête ... inclues dans la doctrine issue l’arrêt Seattle : « government action that classifies individuals on the basis of ... process doctrine : « the procedural change had the purpose of making it more difficult for certain racial or ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... une partie d’attraire le défendeur dans un for qui ne serait pas approprié, parce que moins apte que le ... that the injunction operates only against the parties, and not directly against the foreign court, does not eliminate the need for due regard to ... Mot-clés: anti-suit injunction
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subordonnée à l’existence de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui ... être valablement constituée dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une union ... à l’étranger et qu’aucun lien étroit avec le for n’est caractérisé (4). Dans l’ordre juridique ...
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La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... décision de dissolution du programme « Deferred Action for Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré ... United-States are being more and more restricted, as Trump made this question a centerpiece of his political campaign. ... invalidates the decision to rescind the “Deferred Action for Childhood Arrivals” (DACA) program that had been put in ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi l’effectivité de la clause d’élection de for conclue conformément à l’article 23 du Règlement. Ce ... La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for ( disponible sur le lien ), qui n’est certes pas encore ... et ainsi participer à deux procédures : une dans chaque for. M.-L. Niboyet a, dans un autre ouvrage, repris ...
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report d’entrée, aussi appelés ... Le monopole étant, en présence des accords « Pay for Delay », partagé avec les fabricants de génériques ... à venir. I. Cadre juridique des accords « Pay for Delay » dans le secteur pharmaceutique en France, en ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Plaider l’irresponsabilité pénale « often, although not always, amounts to a claim of lack of proof (of the ... of brutal crimes against humanity … with defences for their offences, we have effectively lent them a hand in ... violations of humanitarian law. And yet, excuses are made available because they serve fundamental fairness and ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le corps de règles procédurales et substantielles du for en matière de procédure collective s’est avéré ... d’un bien localisé sur un territoire autre que celui du for. Une coordination et coopération judiciaire en matière ... intéressés par la liquidation, notamment lorsque le for est amené à appliquer une norme qui lui est étrangère ...