L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... de preuve électronique peut se retrouver dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans ... sur certains règlements relatifs à la preuve civile» (Traduction de l’auteur. La version en chinois ... est actuellement la présentation de la preuve dans une procédure. Donc, la règle de la preuve est essentiellement ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... en question des mécanismes de dénonciation ? La procédure de clémence pour les dénonciateurs d'ententes a ... le droit de la concurrence de l'Union Européenne, cette procédure a prouvé son efficacité. Mais une question ... les éventuels dommages et intérêts en cas de procédure civile. Dans cette affaire portée devant la CJUE, relative ... Mot-clés:
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... sont confrontés à la recherche de preuves en droit de la procédure pénale. La surveillance acoustique ou ... à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre France du ... plus loin. Elle modifie en effet l’esprit même de la procédure pénale, inversant le processus né lors de la ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de tutelle des droits fondamentaux du ... N°20.087 du 3 janvier 2006, introduisant cette nouvelle procédure. La nécessité d’un croisement des régimes ... droit chilien : - Academia Judicial, Manuel de juicio del trabajo , Chile, 2008. ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en ... de règlement des litiges, permet d’éviter une procédure longue et incertaine devant le juge national. Il ... de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure civile, l'action en dommages intérêts dirigée ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... ne se démarque pas sur ce point. En revanche, dans la procédure à suivre en cas de violation d’un brevet, les ... l’autre. La Violation d’un Brevet aux Etats-Unis : Procédure ex parte d’obtention de preuve de cette ... la procédure est la méthode habituelle en procédure civile : la Discovery. (Federal Rule 26). La Discovery est ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de règlement des conflits. Toutes les étapes de la procédure arbitrale ont été prises en compte dans la CNY. ... déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera tranché, elles ... (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à cet égard, est le ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... loi espagnole 3/2012 donne davantage de flexibilité à la procédure du licenciement économique. Cependant la loi dit ... insère plus de flexibilité que de sécurité dans la procédure du licenciement économique, si cette procédure ... étudiés. Nous nous intéresserons à ces questions en étudiant d'une part les causes économiques du licenciement ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude de la transposition de ... (MAE) vient remplacer pour les Etats Membres de l’UE la procédure internationale d’extradition. Celle-ci souffrait ... nombreux défauts, tels que le caractère aléatoire de la procédure soumise à l’exécutif et donc aux tensions ...