La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... matière de boycott secondaire et d’interférence avec contrat de tiers. 6 Mettant fin à ce courant législatif favorisant les syndicats, le ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui consiste à exécuter le ... de travail a pour conséquence que le salarié à la fin de la grève doit retrouver son emploi avec son ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... si au niveau économique ce mécanisme permet de mettre fin à de nombreuses ententes, est-ce juste de ne pas ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les ... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, estimait que la ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... ont eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance ... humanitaire et le droit interne (ici le droit allemand). Il n’existe pas de tribunaux humanitaires ...