La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... d’acteurs non étatiques que si l’Etat a ordonné la commission d’actes illicites ou si l’Etat avait le ... politique du Nicaragua. Des années plus tard, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage ... lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... En droit français, la supervision nationale est assurée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... tâche d’apprécier cette condition. Suite à cela, le tribunal de district a refusé d’engager la responsabilité ... ENFORCE THEM? » [16] CJCE, C‑64/88, 11 juin 1991, Commission c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les ... engagé une procédure contre le Royaume Uni devant un tribunal arbitral en vertu de la Convention des Nations Unies ...
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Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... pour ces géants du numérique. La coordination entre la Commission européenne et les autorités nationales de ... complète des fusions et acquisitions réalisées par les plateformes visées. Si ces obligations spécifiques ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies (ONU). Les principaux sont les suivants ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier ... la mention de sexe à l'état civil furent développées par la Cour de cassation, d'abord par l'assemblée plénière ...
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... traité instituant la Communauté Européenne) devant le tribunal de première instance, compétent pour connaître de ... Nomos, 2003, 6e éd., tome 1 4) Sites Internet Commission européenne : http://europa.eu/ • Cour de ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Celui-ci a donné compétence à la Securities Exchange Commission (SEC), l’autorité américaine de contrôle des ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA