L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de XXIème siècle (SRAS, grippe aviaire, virus H1N1), le Règlement Sanitaire International de l’OMS a fait ... en 2005. Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des ... cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement tend à poursuivre trois axes. Premièrement, il ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date du 22 décembre ... des systèmes et se manifeste désormais à travers le Règlement Bruxelles I, et le traité international qui le ... du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points 20 et 21) ». En ce sens, les ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire au regard de la CESDHLF. Arrêt ... en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau communautaire les ... « Convient-il d'appliquer l'article 8 du règlement (CEE) no 990/93 à un aéronef dans lequel une participation ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... italienne semble être préoccupée par la coordination du règlement avec les normes nationales de procédure civile, ... pour les créances incontestées. Finalement, le règlement n. 805/2004 du 21 avril 2004 relatif au TEE pour ... toutes deux craignent à juste titre la fragilité du règlement. En effet, il suffit que la créance soit ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... clause de verrouillage, la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de ... ces géants du numérique. Avec l’arrivée de ce nouveau règlement, le législateur européen a prévu, dès son ... de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte que la clause de verrouillage ne ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... confirme son refus d’apprécier la conformité d’un règlement communautaire aux dispositions de l’accord OMC, ... dans l’affaire Biret (CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et C-94/02 P, ... « Régime communautaire de la banane » : - Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993, portant ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 (Routier R. et ... par la «CRD-IV-Umsetzungsgesetz » du 28 Août 2013. Le règlement (I), qui est directement applicable dans tous les ... sont actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du ... pas été correctement transposée. La directive du 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les ... comme dans les directives précédentes (Directive 87/ 102/CEE en matière de crédit à la consommation; Directive ...
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Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... une innovation institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD ... à une comparaison avec le système communautaire de règlement des différends commerciaux ainsi qu’à une ... (Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02), la CJCE a exclu l’effet direct des décisions de ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit interne, et inversement. Par exemple, la réforme du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif ... le contrôle des concentrations est règlementé par le règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif ... au contrôle des concentrations entre entreprises. Ce règlement a modifié le précédent (règlement nº4064/89 ...
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