Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... traitement de tous devant la loi ; son deuxième alinéa[29] énonce ensuite le principe d’égalité homme-femme, ... La loi du 15 décembre 2004 sur le remaniement des droits relatif au eingetragene Lebenspartnerschaft[32] a favorisé ... paragraphe 1353 du BGB, pilier central du droit allemand relatif au mariage, dispose aujourd’hui explicitement que ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage civil (mais aussi celui religieux) est ... est étroitement liée à la notion de famille (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde pour dire que ... mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de s’appuyer sur ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à ... de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... Ce droit a été confirmé par le décret du 29 septembre 2017 [18] , entré en vigueur le 1 er janvier ... 8 octobre 2016 Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ... mars 2009. [18] Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... italien ont convenu d’un Mémorandum d’entente relatif au partenariat qui concerne le prêt des œuvres de ... Conseil d'État du 28 juillet 2017, qui concerne un litige relatif au refus de la ministre de la culture de délivrer au ... de gendarmerie et de douane. -Décret n o 93-124, 29 janv. 1993 relatif aux biens culturels soumis à ...La lutte anti discrimination en Espagne
... naissance ou tout autre condition. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), fait à New ... par l’Espagne, le 13 avril 1977 Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et cultures (PIDCP), ... contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, du 29 juillet 2004 Les sources européennes Le droit européen a ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au contrôle interne applicable aux établissements ... caractère personnel. En effet, Le groupe de l’article 29 – par référence à l’article 29 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ayant ... qui explique et éclaircit le sens de l’EPA aux articles 29 CFR 1620 et suivants, indique que les deux emplois n’ont ... doivent être « substantiellement équivalents » (29 CFR 1620.13(a)). Cependant ce même Code donne peu ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... les discriminations: la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... le critère de « conviction » a été rayé du § 20 relatif aux exceptions du § 19 (interdiction des traitements ... notamment le paragraphe 611 a BGB (code civil) relatif aux désavantages liés au sexe, qui est appliqué ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... les discriminations, mis à part le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur ... à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits économiques et sociaux, ainsi que la ... aux actions civiles opposant des entités privées [29] . Similairement, la récusation de jurés en raison de ... Mot-clés: