Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait légitimement ... des juridictions françaises, que le litige présentait un lien suffisant avec l’ordre juridique du for, et que le ... attraits devant les juridictions d’un Etat sans lien avec le litige et devant lesquelles ils n’auraient ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... difficiles. Il est ici question de savoir s’il y a un lien de causalité entre le suicide du salarié et la maladie ... dommage matériel subi par le salarié et le lien de causalité entre la conduite de l’employeur ou du ... subi par le salarié : la difficile caractérisation du lien de causalité De la reconnaissance du harcèlement moral ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des privilèges d’admission, ... avancés par l’Etat ne permettaient pas de déduire un lien de causalité entre la mesure en question et le but ... ait avancé suffisamment d’arguments montrant le lien logique entre les privilèges d’admission et ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. Néanmoins, le statut de l’expertise ... sur le corps d’un défunt, dans le but de constater un lien de parenté, chaque fois que le requérant peut apporter ... défunt, dans le but de constater scientifiquement un lien de paternité, chaque fois que le requérant peut ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... La question ainsi posée, qui est celle de l'intensité du lien entre la faute et l'emploi, requise pour pouvoir engager ... la victime qu'elle prouve que la faute de l'employé a un lien étroit avec les tâches qui lui étaient assignées. ... [2004] UKPC 12, [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus étroit que cela. Le droit français ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... directement au téléchargement des plans au moyen d'un lien hypertexte «profond». Le site de l'agence offrait donc ... saisie. Les juges de la BGH se sont alors demandés si un lien hypertexte profond ciblant des œuvres protégées par ... dans cet arrêt les conditions sous lesquelles un lien hypertexte « profond » peut-être considéré comme ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... la Cour s’attache à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. ... que dans celui de la contractuelle. L’existence d’un lien de causalité entre le préjudice moral subit et la ... de la responsabilité contractuelle, l’existence d’un lien de causalité est recherchée dans les caractéristiques ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... ni les patientes, ne sont en mesure d’établir un lien certain entre une entreprise et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de causalité permettant de lier le producteur du ... contaminé par le virus du VIH ainsi que dans le cadre du lien entre la vaccination contre l’hépatite B et la ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... (dans la responsabilité pour faute) ou de prouver le lien entre le sujet appelé à répondre du dommage et autrui ... artificielle la maitrise requise pour justifier le lien entre le fait du système et l’humain, ni ... impossible pour la victime d’apporter la preuve du lien de causalité, en raison de l’effet dit de « boite ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... de la requérante (A), avant de se pencher sur le lien qu’elle entretient avec le for et la possibilité ... l’autorité étatique, ou qu’il remet en cause le « lien spécial de confiance et de loyauté » entre lui et le ... de l’activité de la requérante et se concentre sur son lien avec le for [25] , il est pertinent d’observer que la ...