Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une ... de l’Homme et des Peuples (CADHP). L’inexistence de clause générale de dérogation induit que les droits ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... arbitrale afin de résoudre tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également ... de New York, orientant tout litige soumis à une clause compromissoire vers une procédure arbitrale, il reste ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... Sección 1a). En l’espèce, il s’agissait d’une clause statutaire arbitrale dont la première rédaction ... de la société engendra une nouvelle rédaction de la clause, dans laquelle cette exclusion n’apparaissait plus. ... de nullité ou d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et sans avoir à examiner l’inopposabilité ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... autre société polonaise, PTC. Cet accord contenait une clause compromissoire, soumise au droit anglais, aux termes de ... la procédure d’insolvabilité emporte extinction de la clause compromissoire et des instances arbitrales en cours. ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des lois » issue du ... constitutionnel ne respectait pas l’Equal Protection Clause du Quatorzième Amendement et était donc ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute ... personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun Etat ne peut refuser à qui que ce ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... op. cit., pp. 471-72). Si la logique voudrait qu'une telle clause vaille renonciation implicite à l'immunité de ... La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due process" du 5ème Amendement à la ... même des garanties procédurales tirées de la clause de "due process" aux Etats étrangers. Il est ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage