Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation ... des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de ... devait être maintenue dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi, la CEDH a récemment fait ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui consiste à exécuter le ... particulières, d’abord en ce qui concerne le contrat de travail (A), ensuite par rapport au pouvoir de ... du chef d’entreprise (B). L’effet de la grève sur le contrat de travail Le salarié gréviste cesse de travailler ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un ... temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière jusqu’à ce que le ... sanctionnée. Ainsi le salaire effectif est fixé par le contrat individuel de travail, mais l’Etat intervient par ... un salaire minimum pour certains salariés auquel le contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une ... Mot-clés: Salaire minimum
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, consommateur, Conception . La ... sa mise au point sur l'arbitrage collectif en matière de contrat d'adhésion . Un pas supplémentaire sur le chemin ... class action à condition qu'il s'agisse d'une clause d'un contrat d'adhésion stipulant sur des litiges pour des sommes ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence législative de la ... libres de déterminer les conditions selon lesquelles un contrat de GPA est valide et exécutoire. Par exemple, les ... mère porteuse et les frais de l’avocat qui rédigera le contrat entre les parties (RCW 26.26.230). En Angleterre, le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... Fair Trading v First National Bank Plc. En l’espèce, un contrat type de crédit à la consommation prévoyait qu’en ... la Common Law permettait également au juge d’ajouter au contrat des termes qu’il estimait implicites car essentiels ... La jurisprudence est allée jusqu’à envisager un contrat collatéral (« collateral contract ») liant les ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». Cette limitation des critères par le ... le lien d’obligation, c'est-à-dire un lien crée par un contrat, un acte unilatéral ou encore par la loi entre des ... et les assurances privées (§ 19 al 1 AGG). Le concept de contrat de masse a nouvellement été crée par le ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » ... allégations de licenciement abusif ou autres ruptures du contrat de travail sont en effet nombreuses devant les ... partie de la fonction publique des EAU, la rupture de son contrat de travail sera qualifiée d’acte de puissance ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de travail à durée déterminée, la suspension du contrat de travail ou encore les mobilités géographiques. ... « le licenciement collectif produira l'extinction du contrat de travail fondée en raison de causes économiques, ... refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité