Etiquette "gestation pour autrui"

En France, le Ministère Public a tenté de s’opposer à la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’un contrat de gestation pour autrui en soulevant plusieurs moyens successifs, la fraude étant le dernier en date. La reconnaissance des jugements étrangers en matière de filiation à la suite d'un accord de gestation pour autrui revêt une importance primordiale pour les enfants nés de tels accords. Il s’agit cependant d’un symbole fort puisque reconnaître la filiation des enfants nés de tels accords laisse craindre une porte ouverte à la fraude et donc l’inefficacité de la loi pénalisant le recours à la gestation pour autrui.

La gestation pour autrui est un sujet de controverses au niveau international: ainsi, aux Etats-Unis comme en Europe, on observe des divergences extrêmes entre États sur son cadre légal. Aux Etats-Unis, la clause de full faith and credit traite de l’obligation des États de reconnaître les décisions judiciaires rendues dans un autre État, même dans le cas où de telles décisions sont contraires à leur conception d’ordre public, assurant ainsi une certaine sécurité juridique aux enfants nés d’un accord de gestation pour autrui. En raison du principe de souveraineté des états sur l’attribution de la nationalité, l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation. Cependant, les récentes condamnations de la France en la matière laissent penser que le cadre légal des reconnaissances des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui doit être repensé.

Résumé : l’objet de ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014[1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.

Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la filiation en faveur des parents d’intention.