Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... juridique américaine où la loi fédérale est applicable à tous comme base commune mais chaque État peut ... dans une première partie la notion de salaire minimum applicable au sein de chaque système juridique. Une ... par une contravention de 5 e classe [2] . Il est applicable à tous les salariés majeurs qu’importe le ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention ... et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit applicable aurait donc été “celui du lieu de résidence ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit ... modifierait également la détermination de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en ... réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Avant le 1er Septembre 1993, la loi applicable aux contrats internationaux se déterminait selon ... normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant applicables pour ... pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en arguant que le ... 28 mai 2002, et que le Règlement est entré en vigueur et applicable dès le 1er mars 2002 (cf. ses art. 66, al. 1er, ... la jurisprudence Tessili. (2) Recherche du droit matériel applicable à l’obligation du défendeur de donner accord ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... d’insolvabilité du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites intra-communautaires, prévoit un ... pas le critère de rattachement du corps de règles applicable en matière de faillite internationale (A). La ... permet de déterminer la compétence du tribunal et la loi applicable (P-J F. Bernardo, “Cross-border insolvency and ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... de réversion. Le § 33c du Code social I n'est pas applicable non plus car son champ d'application personnel ne ... était de déterminer si la directive 2000/78/CE est applicable dans le cas d’une demande d’octroi d’une ... Le raisonnement tel que développé par la Cour n’est applicable que dans les Etats membres où les régimes pour ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable? « Profitez des vidéos YouTube illimitées ... du net ? Peut-elle devenir un principe de droit applicable ? Un concept qui n’est pas inscrit dans la ... médias MBDE La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français ? La volonté des parties ; le choix du droit applicable Plusieurs caractéristiques de l’arbitrage ... les parties du siège du tribunal arbitral et de la loi applicable en matière de procédure, qui permet de ... loi de leur choix. Le critère de rattachement de la loi applicable au siège du tribunal n’existe en Allemagne que ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... précision n’avait été apportée concernant la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige. ... compétents pour connaître du litige. L’article 29 ZPO, applicable en matière contractuelle, retient la compétence ... allemande, de payer le prix convenu. La question de la loi applicable à la détermination du lieu d’exécution ...
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