La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les ... bien connue de la Commission européenne. C’est ainsi que celle-ci a été amenée à se prononcer sur la ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte contre les ... à elle (§ 27 Abs 1 AGG). Il n’est pas nécessaire que le traitement inégal existe réellement, le sentiment ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles ... force de proposition pour des droits qui ne sont reconnus que par certains Etats. Or, cette force de proposition ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... diagnostic, de la thérapie ou de la rééducation, ainsi que les orientations médicales fournies à distances ... se rapporte à l’obligation déontologique du secret médical, dont la violation est réprimée pénalement ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats ... 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à la différence de la ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ... principes communs en droit européen privé, à tel point que l'auteur qualifie cette tendance de « véritable ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... doivent être présentés dans un ensemble solide pour que l'accusation soit efficace (Rapport annuel 2010-2011 du ... détenues est constaté. 2. Déontologie judiciaire et secret de l'instruction: Les noms des suspects ont été ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les organisations ... propriété intellectuelle. Ceci est dû notamment à ce que les pays du Sud ont nommé la « biopiraterie ». Cette ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier ... l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence