Etiquette "Instruction"

Le juge doit-il prendre en considération la personnalité de l’accusé lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de l’accusé ne peut être révélé au moment de la détermination de la culpabilité. En droit français en revanche, le juge d’instruction dispose à cet égard de nombreux pouvoirs. Il peut entre autre exiger l’ouverture d’enquêtes médicales ou encore sociales. Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles traditionnelles, jusque là applicables, ont en effet été abolies. Ce billet propose un examen critique des régimes appliqués en droit français et anglais de la preuve.

Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal Justice Act 2003 on prosecution evidence of defendant bad character adduced to « undermine credit »”, (2004) 16 Justice of the peace 610.

Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un Etat souhaite procéder à une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois relatives à la commission rogatoire varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de l’audition du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction.

Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart

Bayrisches Oberlandesgericht (BayOLG ; Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94

Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules of civil procedure)

Les « requests for admissions » sont des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou de déni de la véracité de faits, ou de l’authenticité de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. Celle-ci peut y répondre de trois manières : elle peut reconnaître les faits, les nier ou enfin justifier de son incapacité à nier ou à reconnaître les faits.

Prof. Dr. Reinhard Greger, "Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" (« Changements et évolutions du droit de la preuve dans le procès civil allemand – le juge et les parties face à la recherche de la preuve »), BRAK-Mitteilungen 4/2005, pp. 150-155

BGH 4 StR 317/93, Urteil vom 24. Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 24 février 1994)

La Cour admet en général la simple reconnaissance d’une voix par une victime. En l’espèce, il s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la police et entend, par hasard, un policier parler avec un autre homme dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec plusieurs.

BGH GSSt1/96, Beschluss vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996)