Etiquette "Torture"

Cette décision concerne l’utilisation des preuves obtenues en violation de la prohibition de la torture dans un procès pénal, protégée par diverses conventions internationales et comités de règlement de conflits internationaux. La Cour, en ne consacrant pas de lien automatique entre la violation de l’article 3 et de l’article 6 CEDH, nie l´existence d’un lien de causalité entre les mauvais traitements et certains moyens de preuves utilisés. La décision est critiquable mais le résultat constitue un compromis entre la protection des droits de l´Homme et la nécessité de punir les crimes graves.   

Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de l'interdiction du recours à la torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v.

L'interdiction absolue de la torture et de toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de procéder à une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents niveaux : universel, européen et interne au Royaume-Uni.

L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat d’arrêt espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs juridictions internes et internationales, la Chambre des Lords écarta son immunité et déclara qu’il devrait répondre de ses actes devant la justice espagnole.

STANDARD OF CONDUCT FOR INTERROGATION UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto R. Gonzalez, Conseiller du Président, 2002.

Par Jérôme Marty

Ce rapport définit la position américaine quant à la distinction entre la notion de torture et celle d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position américaine diverge en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la distinction entre ces notions et l’autorisation d’y recourir.

Ce document est indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art.

STANDARD OF CONDUCT FOR INTERROGATION UNDER U.S.C. §§2340-2340A Memorandum for Alberto R. Gonzalez, Counsel to the President US DEPARTMENT OF JUSTICE, Office of Legal Counsel, 2002 (http://homepage.ntlworld.com/jksonc/docs/torture-doj-20020801.html)

RASUL V. BUSH (03-334) 542 U.S. 466 (2004) Supreme Courts 321 F.3d 1134, reversed and remanded.

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment Adopted and opened for signature, ratification and accession by General Assembly resolution 39/46 of 10 December 1984

HOUSE OF LORDS

 Lord Slynn of Hadley   Lord Lloyd of Berwick   Lord Nicholls of Birkenhead

Lord Steyn Lord Hoffmann OPINIONS OF THE LORDS OF APPEAL FOR JUDGMENT IN THE CAUSE REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS) EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) (ON APPEAL FROM A DIVISIONAL COURT OF THE QUEEN'S BENCH DIVISION) REGINA 25.11.1998 ILM 37 (1998), 1302