L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... vue de la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie ... jointes. Le juge européen devait donc préciser si un report des congés payés non pris par le salarié du fait ... et si, en cas de rupture du contrat de travail, ce report des congés payés doit être converti en une ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report d’entrée, aussi appelés « Reverse Payment Patent ... l’audience étant datée du 24.01.2019. Les accords de report d’entrée sont considérés comme une problématique ... dont le paiement versé sert de compensation au report de l’entrée sur le marché des génériques, tout ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... visas soumises aux ambassades et consulats Autres : Report of the Special Rapporteur on the human rights of ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... de ces droits dérogatoires (A) et de la pertinence d’un report des délais contractuels en période de crise ... ne recommencent qu’à partir du 24 juin 2020. Ainsi, le report de ces délais est égal « au temps écoulé entre, ... que dans des cas précis – notamment dans les cas où le report d’exécution de l’obligation par le débiteur ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... el caso Nuestra Señora de las Mercedes , Aquiescencia: un blog de derecho internacional en sus multiples ... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , Le blog de Maître Antoine Beguin, 9 septembre 2008, ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés:
Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... succès jusqu’au concert humanitaire mythique « Live Aid » en 1985. Ce concert est aujourd’hui connu ... de la quasi-totalité de ce concert de Queen au « Live Aid ». Nous comprenons le plaisir que devaient ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... - Australie : Core Documents forming Part of the Report of States Parties: U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ... (1997). - Canada : Core Documents forming Part of the Report of States Parties: U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ... (1998). - Danemark : Core Documents forming Part of the Report of States Parties, U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...
Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Conventions de Genève ( 1997 War Crimes Act congressional report, p.3 et 4 ), afin que la législation américaine soit ... non-international" (2009 Congressional Research Service report on the War Crimes Act). Fournissant une liste limitée ... Rapports législatifs: - 1996 War Crimes Act congressional report : http://www.pegc.us/_LAW_/hr.104-698.pdf - 1997 War ... Mot-clés:
S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que cela sous-entend de se contenter du virtuel. ... importantes et invisibilisées. J’aurais pu créer un blog ou des vidéos mais je pense que le format papier est ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste