Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... la portée et surtout l’utilité de cette procédure du cas par cas dans le système d’évaluation environnementale au ... aux articles R. 122-2 et R. 122-7 : c’est l’examen au cas par cas. De prime abord, ces deux procédures peuvent ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... déloyale à l’égard de la société qu’il dirige. Le cas des opportunités d’affaires se pose donc dans le ... En effet, si l’exigence de loyauté du dirigeant en cas d’opportunités d’affaires permet d’encadrer la ... qui retient une exigence de loyauté similaire en cas d’opportunité d’affaires (I), puis d’étudier dans ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ses salariés. Ces délais ... de service. Il est intitulé « délais de préavis en cas de licenciement ». En son alinéa 2, il dispose : « En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, les ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... décision, la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de cumul des responsabilités contractuelle et ... au droit français (I). Néanmoins, en limitant les cas de ce cumul, le droit américain laisse envisager un ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans la circulation de produits ... acheteur, étaient traditionnellement non responsables en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... des lois nationales. Donner accès à des sites de vente aux enchères d’objets nazis est contraire ... . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente aux ... étaient proposés à la vente et hébergeait d’autres sites donnant accès à des ouvrages tels Mein Kampf . La ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réouverture de leurs droits aux allocations chômage en cas de licenciement économique ultérieur. Les entreprises ... l’emploi et qui doit être privilégiée dans tous les cas face à une éventuelle mesure de licenciement et par ... de la crise constatées en Espagne ne constituent pas un cas isolé et il semble donc intéressant d’étudier le cas ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la ... une indemnisation quasi systématique de la victime en cas d’accident de la circulation en ne retenant aucune de ... de la Common Law favorise-t-il davantage le défendeur en cas d’accident de la circulation contrairement au droit ... Mot-clés:
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... conventionnels relatifs au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement ... que le débiteur devra payer une indemnité pécuniaire au cas où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 545 du Code civil A) La diversité des différents cas d’empiétement Le droit allemand différencie différents cas d’empiétement. Tout d’abord, l’empiétement ... l’empiétement non autorisé, qui se sous-divise en deux cas : l’empiétement excusé et l’empiétement non ...