La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour ... suppose que l’auteur a, par exception, été payé au forfait et non par une rémunération proportionnelle au ... le droit français lui accorde une action en révision du forfait en cas de lésion ou de prévision insuffisante de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie mobile, de la signature d’un ... obtenir un crédit automobile, un logement ou un simple forfait de téléphonie mobile, les consommateurs les moins ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... d’activité. L’instauration de conventions de forfait en heures sur l’année permet également d’opter ... les horaires individualisés ou les conventions de forfait. Les horaires individualisés par exemple, ... sauf en cas d’aménagement de la durée du travail ou de forfait annuel en heures, par exemple. Un contingent annuel ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait) à un certain type de contrats. Avec la ...
Mot-clés:
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... que les vacances, les voyages et les circuits à forfait (Directive 90/314/CEE) ou encore la vente en ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire