Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue ... York, 10 aout 2011, 778 F. Supp., 2d 445 ). La cour juge que dans le monde de la mode, la couleur sert des fonctions ... De ce fait, Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ont finalement été signés. L’un concerne ... France et l’Australie qui l’ont signé en 1980, ainsi que la Suisse et les USA en 1992. Ce dernier point, et le fait que ces Etats sont pour la plupart également signataires ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de ... la mère a l’autorité parentale ». Il en découle que lorsque la mère est mariée, le père exerce ... celui de la « coparentalité », ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... les points communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est peut être inspirée du ... assimilable au dol, pour la perte du domaine rural que le ménage exploitait. Celui-ci, attribué par ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... sur un réseau social ? Telle est la question principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa ... et nécessitent d’être adaptés, voir redéfinis. Bien que le fonctionnement des réseaux sociaux permette la ... données à caractère personnel des deux frères ainsi que de leur famille. De plus, le journal, dans le but ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... tribunal de district du District de Columbia a déclaré que le programme de surveillance de l’Agence Nationale de ... En effet, dans cette affaire, qui forme le précédent que doivent suivre les autre cours, l’opinion majoritaire ... de terrorisme et de tortures. Les requérants considèrent que la loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui  amende  la ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des ... liées à l’armée. A notamment été exposé le fait que les Etats Unis est l’un des rares pays occidentaux à ... de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette interdiction paraît indéniablement archaïque, la ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... incarcéré pendant treize ans qui considérait que le refus de son entreprise de le réintégrer était ... de cassation donne raison à Telefónica qui a considéré que la relation de travail s'était éteinte par abandon du ... comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de détention provisoire. Le ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... et « se rallier aux changements substantiels et durables que connaît l'opinion publique européenne »2. Ainsi, ... fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités françaises de reconnaître le ... 2017 rendu en l'affaire A.P., Garçon et Nicot c. France5 que l'obligation de subir un traitement médical entrainant ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... des biens et des services au sein de la société tels que le logement, la consommation, la santé et l'éducation, ... de l’Homme du XXIème siècle. Au fur et à mesure que nous lisons les journaux, il est possible de pressentir que de tels droits de l´Homme n’existeront plus. Il est ...