La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... à la mise en place d’un visa dit « humanitaire » [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de compatibilité avec les droits de l’homme[4]. Cependant de nombreuses affaires ont démontré depuis ... violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (« la ... encourt le risque d’une violation de l’Article 4 de la Charte en raison de ce que seraient alors ses ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail (JO L 269, p. ... lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements (sur ce ... ou de l’orientation sexuelle parce que des exigences professionnelles liées à la nature du travail ou aux ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... ces seuils ainsi « 1) total de l’actif patrimoniale: 4 millions d’euro; 2) chiffre d’affaire: 4 millions d’euro; 3) nombre moyen de salariés durant ... consécutifs à « 1) total de l’actif patrimoniale: 4,4 millions euros; 2) chiffre d’affaire: 8,8 millions ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... communication en ligne » édités par des organisations professionnelles de producteurs, fabricants ou distributeurs ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... communication en ligne » édités par des organisations professionnelles de producteurs, fabricants ou distributeurs ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Tunisie et au Maroc, 07.02.1923, Ser. B, Nr. 4, p. 24). La Cour internationale de Justice (CIJ) exprime ... le cas d'un litige avec le Fédération de Russie (Art. 4, Convention concernant certaines questions relatives aux ... de devenir citoyen de la Fédération de Russie (Art. 14 §4, loi russe sur la nationalité, 31.05.2002). L'exigence de ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... d’asile aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique ... ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ... le droit à un recours effectif, combiné à l’article 4 du Protocole n°4. En effet, les refoulements « à ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande ... lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour ... art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier 1987). Lors de l’assemblée, les ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand