Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... plus gros employeurs après l´État Allemand (plus de 1,3 millions de collaborateurs), disposent de leur propre ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de traverser la Mer Méditerranée pour fuir leur pays [1] . A l’origine de ce bilan, l’accès au territoire ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − ... de l’affaire. Les photos et vidéos déposées sur la page Facebook du groupe de combat Suleiman, groupe dont ... légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). Après analyse des preuves, il s’est ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... liés à l’IA (intelligence artificielle) (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ... des conflits de définition, Réseaux 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est ... reconnu depuis 1998 par la Cour de cassation ( Cass. 1 ère civ., 17/11/1998, n°96-16132 , Bulletin 1998 I N° ... d’un plafonnement légal, prévu par les articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation, à savoir le taux ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de la signature du traité franco-allemandes de 2019 [1] Au sein de l’UE, surtout ... domaines de compétence et les comparer avec l’article 1 du traité d’Aix-la-Chapelle (I). Ensuite, il sera ... des affaires européennes 1. Le traité du Quirinal vise à renforcer la coordination ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que cela sous-entend de se contenter du virtuel. ... rapidement. J’ai aussi pris mon temps pour la mise en page et l’impression, mais je me dis que ce n’est pas ... Perrine Marquesuzaa Entretiens / Portraits d'artistes MCEI S’exprimer par ses propres moyens : découverte du ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de la preuve indiciaire par les tribunaux espagnols. 1. Un cadre juridique favorable à l’atténuation des ... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant le délit de blanchiment et ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] ... son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht