Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... alternatives de résolution des différends (Règle 1(4)(2)(e)). Il n’existe cependant pas d’obligation ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la France n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant ... à l’encontre de son ex-époux. Dans un jugement du 4 juin 2013, la cour de Justice de Londres prive Monsieur ... sort. Il a en conséquence reconnu le jugement anglais du 4 juin 2013 et a ordonné le retour des enfants au lieu de ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... d’impression liés à la nature et à la mise en page très particulière de l’ouvrage, puis à un problème ... appris. À respecter ce que les autres dédaignent. » 4 Ce roman graphique engagé constitue donc tout autant un ... En gros, le livre deux, c’est comment survivre aux choses les plus difficiles dans un monde brisé, et comment ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... en liberté sous conditions de MM. Gbagbo et Blé Goudé [4] . La gestion de la détention provisoire, mesure ... appel de la décision de mise en liberté dans les 4 heures suivant sa notification [45] ; dans le même ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des victimes et ipso ... est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en ... français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, le nom ... soumis à quelques exceptions. L’article L.711-4(g) du CPI dispose que le nom patronymique constitue une ... URL : www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=237&ref_page=303 , 2006. MENDRAS Olivier, Marque constituée par ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... déloyale. Il faut dans un premier temps savoir que chaque page Internet comporte des "méta-tags" autrement dit des ... balises HTML composées de mots-clefs caractérisant la page web donnée. Une carte d'identité du site en quelque ... France de la troisième chambre du TGI de Paris en date du 4 février 2005. Dans cette affaire, la cour a jugé qu'en ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « Internationales Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé ... litigieuses (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 19). (4) L’accessoire suit le principal : lorsque ces ... quérable vaut aussi pour la dette d’argent, § 270, al. 4, BGB (D. Loschelders, « Schuldrecht Allgemeiner Teil », ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . Le Royaume-Uni est le premier Etat à avoir adopté une ... ce dernier mais plutôt de l’article 2 du Protocole n°4 de la Convention dont le Royaume-Uni n’est pas parti ... l’égard des étrangers et incompatible avec l’article 4 du Human Rights Act 1998 (qui traduit les dispositions de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... pour lesquelles elle a été collectée ou traitée. (4) Or, le RGPD prévoit certaines conditions dans lesquelles ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés: