La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... à la mise en place d’un visa dit « humanitaire » [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de compatibilité avec les droits de l’homme[4]. Cependant de nombreuses affaires ont démontré depuis ... violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (« la ... encourt le risque d’une violation de l’Article 4 de la Charte en raison de ce que seraient alors ses ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de vie, ainsi que l'organisation économique sociale et culturelle de leur territoire et plus encore cela peut porter ... indigènes des terres qu'ils occupent traditionnellement. 4 Le droit à la terre est ainsi un droit de l'homme que la ... la consultation préalable tend à protéger l’identité culturelle des peuples indigènes en droit bolivien et dans ...
Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... de la responsabilité pour faute et celle pour le fait des choses (A). Cela limite les instruments disponibles, qui ... pour un fait d’autrui, ou objective, pour le fait des choses que l’humain a sous garde. Ces constructions sont ... français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] . Dans les deux États, ces régimes de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... ces seuils ainsi « 1) total de l’actif patrimoniale: 4 millions d’euro; 2) chiffre d’affaire: 4 millions d’euro; 3) nombre moyen de salariés durant ... consécutifs à « 1) total de l’actif patrimoniale: 4,4 millions euros; 2) chiffre d’affaire: 8,8 millions ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des ... familial et l’amélioration de l’insertion éducative, culturelle et professionnelle. Cependant, cette loi a très ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des ... familial et l’amélioration de l’insertion éducative, culturelle et professionnelle. Cependant, cette loi a très ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... », 2019) cherchent à faire évoluer les choses. En droit de l’Union en effet, il n’existe encore ... insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un ... disposition contraignante n’a été adoptée. A la page 10 du plan, il est prévu que, si d’ici 2020 moins de ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Tunisie et au Maroc, 07.02.1923, Ser. B, Nr. 4, p. 24). La Cour internationale de Justice (CIJ) exprime ... le cas d'un litige avec le Fédération de Russie (Art. 4, Convention concernant certaines questions relatives aux ... de devenir citoyen de la Fédération de Russie (Art. 14 §4, loi russe sur la nationalité, 31.05.2002). L'exigence de ...