Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. ... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ... les renvois vers la Grèce, et décidé d’appliquer la clause de souveraineté, démontre bien l’influence de la ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... à la liberté et à la sûreté) ou pour leur donner un sens plus large (p.ex. article 47 §2 Charte - Droit à un ... entre la Charte et la Convention EDH. En vertu du principe selon lequel l'interprétation s'incorpore au texte ... Mot-clés:
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... Cour EDH rappelle que l’immunité de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A ... que cet Etat a par ailleurs fourni des assurances dans ce sens [48] . Cet examen peut sembler superficiel ; il faut ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... a été amenée à considérer. Tout d’abord, le principe de la class action est perçu comme un droit aux ... 661 (7th Cir. 2004)). Pour que cela prenne réellement du sens, il faut rappeler qu’aux Etats-Unis, et contrairement ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... de la séparation des biens. Par conséquent, selon le principe séparatiste, « chacun des époux gère seul son ... nationaux français et allemands, ne comporte aucune clause permettant à l’époux débiteur de sauvegarder la ... Mot-clés:
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la ... et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour ... laïcité française et qu’il ne peut être attribué un sens univoque à la notion de Laïcité. Cependant si l’on ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... a été plus tardive. Aucun effort ne fut fait dans le sens d’une ratification entre la signature en mars 1994 et ... de l’adoption ». L’article 23 énonce clairement le principe de ce chapitre : une adoption prononcée dans un ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permet de mieux appréhender ce problème ; une clause compromissoire soumet le litige aux règles ... autonome, ainsi que l’a confirmé la loi type CNUDCI. Ce principe d’autonomie de la clause résulte en droit ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer ... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... de la dette d’un Etats membre de la zone euro en principe interdit par le TFUE De prime abord, la disposition ... juridiques. Le FME permettrait dans un certain sens de contourner facilement la clause de « no-bail ... Mot-clés: