L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. L’article 1061 ZPO ... du principe de faveur de l’art VII de la CNY vidait de sens le renvoi opéré par cette même convention par l’art ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe d’échange préalable des faits ( die ... française et dans la procédure civile grecque, Revue internationale de droit comparé, Année 1987, Volume 39, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie ... à restreindre la liberté de ses salariés. Mais, une clause « religieuse » présente dans le contrat de ... elle ne peut être contraire aux bonnes mœurs et au principe de bonne foi (consacré par l’article 242 du Code ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... que la « prestation caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ... aurait donné lieu l’application systématique du principe de proximité par le biais de la clause ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... de l’exigence de soumettre la procédure au respect du principe du contradictoire (b). a) La répartition des rôles ... l’analyse de l’expert qui ne va pas dans leur sens. La vertu de l’expertise unilatérale est donc, outre ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... le juge apprécie le caractère raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter ... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit ... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... la Turquie et l’Espace Economique Européen (EEE). Cette clause, dite de reconnaissance mutuelle revient à exempter ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ... le contrôle de proportionnalité était approprié en ce sens que la limite apportée à la liberté religieuse de la ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits ... réserves ou encadrent la faculté d'en émettre par une clause spéciale. D'autres conventions, comme le PIDCP, ne ... jamais faites à un traité sur les droits de l'homme, au sens où les Etats-Unis laissent ouverte la possibilité ...