ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006

... fonde une compétence spéciale en matière contractuelle (internationale) en faveur de la juridiction du lieu ... de les mettre en relation avec le § 29 ZPO. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - Dirk ...

ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)

Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu ... systèmes juridiques à cet égard ? Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - §§ 269, 270 ...

ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA

... spéciale en matière contractuelle (nationale et internationale). En vertu de cette compétence, le demandeur ... invite à une comparaison à trois niveaux. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE, § 29 ...

ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA

... concerné est un commentaire allemand du « droit judiciaire privé européen ». Il fournit une des analyses ... meilleure application de l’art. 5-1. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... de l’obligation s’entend comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies ... qu’elle soit à durée déterminée ou non : la voie judiciaire et la voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

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La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... Rappelons tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ... a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. La parole de ... a alors enfin trouvé sa place dans la procédure judiciaire: qu’il soit victime ou auteur d’un dommage, ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... litige soumis à une convention d’arbitrage par instance judiciaire : deux conséquences désignées par les termes ... à une convention d’arbitrage d’engager une action judiciaire devant des tribunaux nationaux n’honorant pas ... une telle injonction dans le contexte d’une faillite internationale prohibant une procédure de saisie ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... Statistics pour le Royaume-Uni) et faute de définition internationale et harmonisée notamment par l’Organisation ... démission, la prise d'acte et la demande en résiliation judiciaire. 23                    La Cour ... l’initiative du salarié français est la résiliation judiciaire.  Le juge est ici amené à prononcer la rupture ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

addm1n L’Union européenne – organisation internationale et régionale – est constituée par des ... vigueur) Introduction L’Union Européenne, organisation internationale selon les critères du droit international ... applicables à l'UE, puisqu'il s'agit d'une organisation internationale. Nous nous en assurerons dans un premier ...