L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la ... condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin 2001), la première condition est que l’infraction ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une ... malgré une forte opposition, la Directive du 27 septembre 2001 fut adoptée, imposant l'application du droit de suite ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... a ratifié la Convention de la Haye le 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. ... a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von Rechtsfragen auf dem Gebiet der ... des Adoptionsvermittlungsrechts, Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... de La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à ... obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... les Communautés Européennes, le Règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... protégés » (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), ... de Milan met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, ...                A) Transposition de la Directive 2001/29/CE L’article 5 de la Directive 2001/29/CE prévoit ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... voisins dans la société de l'information (Directive 2001/29/CE). L’étude consiste à montrer ainsi le défi ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... la montée en puissance du terrorisme, notamment depuis 2001, a conduit à un réexamen de cet équilibre. « Les ... le rôle des parlements’ www.ipu.org ). Depuis 2001, les législations nationales sur le terrorisme se sont ... Les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 sur les libertés fondamentales La relation ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Soumis le 26/04/2024 par Annie Trofa dans MBDE / Droits internationaux
... Le législateur français, par le biais de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. 370-3 du code ... été établi respectivement, en France par la  loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , en Italie par la loi ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... victimes dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un ... de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI, JOUE L 315, 14.11.2012, p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de ...