ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
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... permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
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... collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, ... Mot-clés:
ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... à laisser cette tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue originale : ... Mot-clés: subordination
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... Mot-clés: