ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Commission. Suite à une première communication en 2001 (COM(2001) 398) la Commission a identifié un besoin ... circulation des biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes ... concernant le droit européen des contrats, COM(2001) 398 final, JOCE 2001, n° C 255/01 Un droit européen des ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de la fraction armée rouge (Rote Armee Fraktion).[9] Le 28 janvier 1972 a alors été adopté le décret sur ... Sources internet : http://www.courrierinternational.com/article/terrorisme-les-menaces-datt... ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une limitation de ... §§ 64-67. 19 CEDH, arrêt du 12 novembre 2008 n° 43503/97, op.cit. , § 96. 20 CEDH arrêt du 21 avril 2009 n° ... , p. 253. 22 CEDH, arrêt du 12 novembre 2008 n° 43503/97, affaire Demir c. Turquie, disponible à l’adresse ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... allemand, la notion de Störer , que l’on trouve au § 97 de la loi sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz, ... droit d’auteur, l’Urheberrechstgesetz comprend un § 97 dont la rédaction est calquée sur celle du § 1004 BGB - ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des § 22 AGG herbeiführen. „ 2. Nach § 81 Abs. 1 Satz 9 SGB IX hat der Arbeitgeber alle Beteiligten über die ... und ob eine Verletzung der sich aus § 81 Abs. 1 Satz 9 SGB IX ergebenden Pflicht überhaupt geeignet ist, eine ... la présomption du § 22 AGG. » « Selon le § 81. 1. 9 SGB IX, l’employeur doit immédiatement informer toutes ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de ... fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos hebdomadaire, en principe le ... du travail dominical a été consacré dans son §9 al1 ArbZG, suivant lequel « les salariés ne doivent pas ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au contrôle interne applicable aux ... de contrôle interne. Récemment, l’arrêté du 9 mars 2006 a inséré au sein du règlement général de ... sensiblement similaire à celui du règlement CRBF n°97-02. Contrairement au législateur américain qui a placé ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... au consommateur issu de la directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 sur le commerce à distance étaient ... plusieurs directives sur le sujet notamment la directive 97/7/CE relative aux contrats de vente conclus à distance et ... est que les dispositions de la directive communautaire 97/7/CE ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer ... législateur français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à travers la ... des entreprises, qui vient modifier l’article L221-9 du code de commerce ensuite précisé par le décret ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
Clemence Hennebelle Le 9 décembre dernier, à la veille de la journée nationale ... incriminer certaines violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ... au versement de 10 000 euros à M. Khlaifia ainsi que 9 344,51 euros aux deux autres requérants : montants trop ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia