Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution : « Les tribunaux de la ... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ... « La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ? » Réflexions autour des ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... a récemment exprimé le souhait de proposer une nouvelle directive relative à la non-discrimination dans le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa ... L’auteur revient sur certaines dispositions de la nouvelle loi et notamment l’article 1 de la ... Loi du 21 novembre 2000, numéro 342 “mesures en matière fiscale” (art. 90) Cette loi ... Mot-clés:
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit ... pénalement que de son propre fait ». Face à cette nouvelle forme d’incrimination ayant comme sujet actif de ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... signe que le marché du travail est encore trop rigide. La nouvelle réforme actualisée récemment par le gouvernement ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en ... allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi n’explicite ... Rapport, septembre 2007, 15p, en ligne < http://84.207.23.36/fr/presse/dossiers_de_presse/premier_observatoire_eu... ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... de complicité par association L’article 98 de la loi canadienne sur l’immigration et la protection des ... Vienne sur le droit des traités 1969, faite à Vienne le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 : ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... et Youtube auprès de la Commission européenne, en 2016 [23] , ces plateformes ne semblent pas prêtes à modérer ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... l’état d’urgence est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi ... a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 février 2016. Nous ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15