Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... dans le but d’identifier la victime, avait publié sans autorisation une photo de cette dernière obtenue sur ... lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un tiers à reproduire ladite photo dans un média sans ... de protéger le droit à l’image d’un point de vue pratique et non pas simplement théorique. On observe ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... ainsi l'arrêt d'appel en considérant que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la ... le salarié du régime de Sécurité Sociale en 1998, sans que le salarié ne se manifeste. Le rejet par le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent pas la complicité par association. L’enjeu de cette ... le fait d’avoir travaillé pour un organisme criminel, sans se pencher sur la contribution de la personne en tant ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la loi 35/2010 que par une législation qui ne facilitait pas l’introduction de modifications structurelles aux ... adapter les conditions de travail aux circonstances sans pour autant affecter les emplois dont le maintien doit ... les syndicats représentatifs signataires de l’accord en vue de conclure un nouvel accord (article L2261-10). ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Président de la République Giorgio Napolitano n’avait pas gracié le journaliste. La tendance à condamner les ... de pluralisme dans les médias ». Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par ... Ils sont définis comme étant les « chiens de garde » de la démocratie et des institutions par les juges ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... celle-ci à s’exécuter. La partie qui choisit de ne pas respecter ses obligations est simplement tenue ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées technologiques que nous connaissons ... l’IA a créé une invention dans son intégralité, sans intervention humaine. Il est important de préciser ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises concernant l’étendue de ce ... avait admis un contrôle approfondi en fait et en droit, sans respecter ni les constatations de l’arbitre, ni le ... devant l’arbitre et s’être réservé cet argument en vue de l’annulation de la sentence. Or, la Cour n’annule ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... à un système de déductions visant avant tout à ne pas pénaliser les entreprises allemandes en termes de ... en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le soulignent certains ... dispositifs mis en place pour affirmer son point de vue quant à l´efficacité écologique réelle (question ... Mot-clés: