Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît ... Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première instance (Arbeitsgericht) ... (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point 36). En vertu du ... Mot-clés: licenciement / âge
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... La Chambre de première instance les a acquittés le 15 janvier 2019 et a ordonné leur libération sans conditions. ... [10] ou du chef de l’établissement pénitentiaire [11] ; elle est ensuite transmise au juge d’instruction. ... juridictions pénales internationales : par exemple, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Nous le verrons dans la deuxième partie de ce commentaire en étudiant comment concrètement la ... 2008 RG n°02914/ du 5 février 2008 n° /05/07148/ du 11 janvier 2008 n°RG 05/10830 - Arrêt de la 1 er chambre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... des dommages et intérêt pour préjudice moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ... responsabilité contractuelle » - Revue des contrats, 01 janvier 2005 n° 1, P. 217 - S. LORENZ – « La ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... ou l’intégrité physique de l’étranger (BVerwG, 25.11.1997 – 9C 58/96). Sur le fondement de l’article 60 VII ... et Réforme de l’Aide médicale d’Etat, motion du 27 janvier 2006, p. 3). La difficulté de la tâche des MISP ... du médecin est avant tout un droit du patient » (commentaire de l’article 95 du code de déontologie ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jurisprudence, rejoindre la position de son homologue allemand en écartant la responsabilité du moteur de ... ) ; un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris du 26 Janvier 2011 s'inspire pourtant de cette solution en retenant que ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... En effet, ce Traité contraint, en vertu de son article 11, les Etats partis à garantir une protection juridique ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... être établie par le juge avec le concours des parties (11). En droit allemand, la preuve doit d’abord être ... de mariage polygamique : Bendeddouche, Civ. 1ère, 3 janvier 1980 (5) CJCE, Grande chambre, 14 octobre 2008, aff. ... pénales, qui doit être transposée d’ici janvier 2011 (n° 2008/978/JAI, 18 décembre 2008). (17) Affirmé à ...
Mot-clés:
Le salaire minimum
... minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... à base horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le ... 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne