... des droits d’auteur traduit la difficile conciliation
entre le respect des droits acquis et le rapprochement des ... à coordonner les législations nationales en adoptant une
directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à ... de Berne) avait porté la durée de protection à
80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...
... Remarques générales : Les recherches effectuées
sur ce thème au sein du système juridique allemand ... la nécessité d’une politique fiscale concertée
entre les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne ... cette loi n'est absolument pas un modèle à suivre....
Directive : Richtlinie 2003/96 vom 27.Oktober 2003 ...
Mot-clés:
... l’étude se penche
sur le cas de l’Europe et de la
directive européenne
sur l’harmonisation de certains ... qui a conduit à une proposition de
directive en 1997.
Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La ... «Legal frameworks and technological protection of digital
content: moving forward towards a best practice model» ...
... du droit de la consommation est d’établir un équilibre
entre la protection du consommateur et les intérêts ... droit a été encadré par l’Union européenne dans la
directive 2011/83 du 25 octobre 2011 (ci-après «
directive ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/
content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...
... lesquels peuvent être en situation de violer le RGPD. La
Directive européenne E-evidence proposée récemment par la ... pénale internationale du transfert de données
entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...
... quant à l’effet des directives
sur les litiges
entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par ... des discriminations fondées
sur l’âge contenue dans la
directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-
80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...
... d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la
directive européenne OPA, mais a apporté un véritable ... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant
sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... des minoritaires et ainsi déboucher
sur un rapprochement
entre les droits français et espagnol en matière d'OPA ? ...
Caterina Gulisano La
Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil ... A titre d’illustration, « dans l’Union,
80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... inégalement ambitieuses. Afin de préciser l’écart
entre les mesures introduites par la France et par ...
... il n'est plus possible de refuser toute assimilation
entre mariage et partenariat de vie au niveau financier. Le ... par la CJCE ce 1er avril fournit une interprétation de la
directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971,
80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...
... décision de classement. Celui-ci a été imposé par la
directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par ... existaient avant la
directive (B). A. Proportionnalité
entre le pouvoir du procureur et la nécessité de protection ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-
80.550, Inédit, ...
