A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, ... il apparaît tout à fait légitime de s’attarder sur la mise en œuvre par le juge allemand de l’exception de copie ... remaniée, de manière à la comparer au droit français. Mise en œuvre des conditions de l’article 53 de la loi sur ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... absences fréquentes et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au ... l’état de santé mais aborde le problème d’un autre point de vue. La situation objective de l’entreprise est ... du salarié malade », Dalloz actualité , 13 février 2012. VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Rien de bien étonnant alors qu’un rapport de l’American Academy of Matrionial Lawyer annonce en février ... des programme, une association spécialisée dans la mise sous séquestre des preuves numériques) afin ... déraisonnables. Il est intéressant de noter à ce point que le SCA créée une distinction entre, d’une part, ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les désaccords entre les Etats-Unis et l’Europe sur la mise en œuvre de la précaution. Cet accord adopté dans le ... avancée ou plus complète » (Communication de 2002, point 6.3.5). L’idée de John D. Graham (ancient ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... culturelle des peuples indigène originaire paysans, point de convergence entre le droit bolivien et les systèmes ... En principe, le mécanisme de la consultation préalable mise en place par l'article 39 de la loi sur le régime ...