Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
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addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ... articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
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Mot-clés: Droits de l homme / CEDH
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... mentionnés ci-dessous ont eu pour objet d’analyser une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les ... ou de conseil, c’est-à-dire la responsabilité encourue par le banquier en cas de violation de cette dernière. ...Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998
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addm1n La Cour Suprême espagnole rejette le pourvoi d’une entreprise ayant licencié son employée pour absence ... Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix ... Mot-clés: licenciement / Indemnisation