La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... définition ou à un statut de l’embryon humain avant la fin de la 10ème semaine et par conséquent, pendant cette ... et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application de l’art 37 de la loi n° 2004-800 du 6 ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... gravité particulièrement importante si un contenu portant atteinte audits droits est disponible partout dans le ... de l’accessibilité du site internet. Apparu à la fin des années 1990, ce critère représentait alors le seul ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... suivante. L´adoption de cette loi était prévue pour fin 2013 et semble aujourd’hui imminente. En Allemagne, la ... l’article 120 alinéa 4 Aktiengesetz prévoit un vote portant uniquement sur la politique de rémunération tandis ... en revanche de nombreux contentieux et surtout de nombreux abus ont été constatés depuis l´introduction du say on ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... à l´adoption de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat ... au contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». La ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... que l’AGG était également applicable aux litiges portant sur le licenciement. Il en va de même pour son § 22 ... législatif a). Le champ des activités concernées Le § 19 AGG introduit les règles antidiscriminatoires de l’AGG ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, ... (ORD) aurait pu être compétent puisque le traité portant sur les Aspects des Droits de Propriété ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... d’Etat est amené à se prononcer sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... à la contrefaçon d’eBay était au cœur du jugement. Tiffany a conduit une expérimentation en achetant ... contrefaits en premier lieu. (Rolex v. eBay, 1 ZR 35/04, 19 avril 2007) Cet argument est typiquement européen. On ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... question de la liberté d’expression, et notamment des abus dont elle peut faire l’objet sur Internet surtout ...