Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... des droits des homosexuels commence cependant dès la fin du XXe siècle.   De la pénalisation de ... alinéa 1 de la Constitution allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité ... seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » (« sexueller Missbrauch von ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres ... majeure : la nécessaire articulation de plusieurs lois portant sur des sujets distincts, notamment entre les ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ... en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date de ... d'état civil consulaire d'une filiation reconnue par un jugement de l'autorité judiciaire étrangère compétente. ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour expliquer sa position, elle ... une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle portant sur la conformité d’une norme avec la ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... traités, le traité sur le droit d'auteur et le traité portant sur les interprétations, exécutions et ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande ... étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie adverse. Il faudrait alors qu’il recommence ... Lorsqu’un juge français ou américain se penche sur la question de l’exequatur d’une décision ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... le nombre de salariés. L’employeur qui désire mettre fin à des contrats de travail se retrouve donc face à des ... l’annuler. Elle pourra, néanmoins, en cas de dol, abus de droit ou violence exercer un recours devant les ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... stay on Facebook? Discovery, Admissibility, Ethic, and Social Media”, Beth C. Boggs, Misty L. Edwards, , ... ) o   Analyse juridique du jugement sanctionnant le dénigrement de son employeur sur ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... le Bitcoin comme un bien meuble dont la valeur en fin d’année fiscale ou à l’achat et la vente fait ... en France et aux États-Unis.   Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise la mise en place ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ont été obtenues en premier lieu. ... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... des DCP ( délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données ...