A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ont été contraints de ... affiche sur l’écran de l’utilisateur le message suivant dès l’activation du mode privé : “ Safari peut ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... en droit de l'Union européenne qu'en droit français. La notion d’établissement de crédit est une notion ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... réglementation de leur activité dans les deux systèmes juridiques. Pour cela, il convient d’analyser dans un ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ... est sensiblement identique. Il faut comprendre ici la notion d’indépendance au sens d’impartialité, ... Deutschland », i.e. celles qui regroupent au minimum soixante-quinze membres ou qui forment un groupement ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... De plus, on retrouve également en droit français la notion de sauvegarde de compétitivité de l’entreprise. Le ... travailleurs). Avant la réforme, il s’agissait d’un minimum obligatoire. En France, le droit français est plus ... recevoir au minimum une indemnisation de 20 jours de salaire pour chaque année de service au sein de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le contrat de travail est ... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... § 3 de la loi relative à la continuation de paiement du salaire (Entgeltfortzahlungsgesetz, EFZG), au § 14 de la loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... les peuples autochtones cessent d’exister comme entités juridiques, sociales, culturelles, religieuses et raciales ... Commission particulière : un génocide culturel a) La notion de génocide culturel Dans les termes de la ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en ... d’investisseurs. Cependant, les deux systèmes juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit ... lors, il convient de s’interroger sur l’approche de la notion d’investisseur par les trois systèmes juridiques ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
Charles Walleit Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction ... un seul mot revient systématiquement : Mobbing. Cette notion est utilisée aussi bien par la presse que par les ... sont en droit d’arrêter de travailler sans retenue de salaire s’ils ont informés l’employeur sur la violation ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... effective entre hommes et femmes. Cet article reprend une notion déjà citée dans les directives et la jurisprudence ... car, selon cet organisme, elle ne réunissait pas le minimum cotisé, c’est-à-dire 15 ans. Le tribunal des ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... des traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité ... et ne doit pas être appliqué. Leur raisonnement est le suivant : le droit communautaire jouit d’une primauté ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne