ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... celui escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... commun de référence et Code civil », Revue des contrats 2005, p. 1204 S. Vogenauer et S. Weatherill, « La ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il ... du principe L’envergure d’un principe dont la sanction est faible, voire inexistante, risque en ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... ou des situations juridiques ». Quel modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil ... dans l’harmonisation ou l’unification du droit des contrats ? Le problème, qui afflige les partisans du code ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... des droits de l’homme. Doté d’un mécanisme de sanction, le droit européen de la bioéthique est plus ... français comme espagnol de trouver un équilibre entre l’amélioration du bien-être humain, ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... enfreindre les droits d’auteurs et ainsi éviter une sanction pécuniaire. Aux Etats-Unis, en principe, ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils ... de non-respect de la disposition légale paraît être une sanction peu contraignante. En France c’est une seconde ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... principale pour assurer l’égalité de traitement entre les citoyens de l’UE. Si cette extension de ... 2004 p.192-202) et allemandes (voir Thomas Ackermann in Common Market Law Review 2004 p 141-154), pays où le droit ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... de contribuer à une amélioration notable du droit des contrats français et une meilleure adaptation de ce dernier ... qu’il « faut se libérer de la contrainte limitant la sanction à la réparation » (M.-A. Frison-Roche, Les ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail ... en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux travaillant dans l’agriculture pour aider leurs ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... qui protège et respecte le droit de propriété et les contrats, qui échappe à l’action du gouvernement et aux ... insère également cette clause démocratique en tant que sanction économique dans leurs instruments de « soft ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance