FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va ... d'exécuter en nature. » Le sujet suscite trois intérêts. Tout d'abord, l'exécution en nature et la ... la solution la plus naturelle et la plus respective de la convention. Toutefois, en droit russe le rôle de ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté ... de commerce dispose qu’ « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une ...
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... de l’homme au plan international”. Pareillement, la Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) ...
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L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste ... constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ... Mot-clés:
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ces deux systèmes ... de la Fédération de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... est une grande avancée. Pourtant, les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les droits de ... international, le droit de suite a été introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres ... a acquis l’œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant la revente et que le prix de cette vente ne ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ... l'application d'une loi apparemment contraire à une convention internationale ou bien à une disposition du droit ... en commun certaines de leurs compétences » ; ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire ...