Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Leclerc En matière de rassemblement d'éléments de preuve concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la ... de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... tribunaux pour limiter leur montant ? ● Quels types de preuve doivent être pris en compte dans le calcul de ces ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de répondre ce billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection ... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... niveaux : concernant l’aménagement de la charge de la preuve dans la procédure de tutelle et concernant ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des ... droit sur l’enfant né de cette union si elle fait la preuve d’un projet parental. Mais c’est surtout la ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... Mot-clés: