Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence ... décidé que cette question devait être réglée par une convention particulière et un groupe de travail avait alors ... par le Conseil de l’Europe sous l’égide duquel la convention d’Istanbul du 5 juin 1990 fut adoptée. Cette ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ... reprise mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée par la Convention du 26 mai 1989). Un problème majeur sous le ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « La Convention EDH ») : « Toute personne a droit à la ... dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que l’exercice de la liberté ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La ... d’un autre Etat. La Cour EDH fait référence à la Convention des Nations Unies sur l’immunité ... la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui prévoit ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et entrée ... d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé ». La convention de la Haye qui a notamment été ratifiée par la ... De fait, le seul sujet n’étant pas lié par cette convention est l’acheteur qui est en mesure de prouver ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et d’autre part, par le Protocole 14 additionnel à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme ... de l’UE à la CEDH en amendant l’article 59 de la Convention, l’origine et la nécessité des changements à ... de l’adoption du protocole n°11 additionnel à la convention et qui avait été adopté en 1994 afin de lutter ... Mot-clés:
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... définition. C’est le cas, à titre d’exemple, de la Convention de la Ligue des États Arabes pour la suppression ... ou à mettre en danger une ressource nationale ». La Convention de l’O.U.A. sur la prévention et la lutte ... organisant la répression d’actes terroristes sont : la Convention des Nations Unies pour la répression de la ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... qu’ils doivent avoir la compétence pour signer une convention collective. L’article 2, alinéa 1 du TVG se contente de mentionner quelles sont les parties à la convention : « les syndicats, les employeurs individuels ... et leurs positions dans l’entreprise. Avoir conclu une convention collective dans le passé est également un ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... où ils résident dans des Etats différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). ... d’enfants. L’Angleterre resterait partie à la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants (‘Convention 1980’) même après son retrait de l’UE ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ... part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans ... mineurs? En l’espèce, il s’agit de se pencher sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), dite ...