Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC Systems ... impact sur les droits « subjectifs » des sociétés au regard de leur liberté d’établissement, a été ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... intérieur, il n’est donc guère étonnant que le droit communautaire ait entendu l’encadrer juridiquement par le ... mesures communautaires, qui présentent un intérêt au regard de la législation touchée par la directive, avec le ...
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L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire au regard de la CESDHLF. Arrêt Bosphorus Airways c. Irlande, ... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... centrale suivante : « Comment est appréciée au regard du droit espagnol une décision de licenciement ... . L’appréciation des causes économiques au regard de la situation de l’entreprise, tel que l’édicte ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... de la directive en cause était de préserver la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour a décidé ... en cause (op. cit. point 21) et non à son origine communautaire. Ainsi, l’origine communautaire d’une loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de l’arbitrage était le caractère final de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la ... On en vient alors à se demander où en sont les droits au regard des voies de recours disponibles contre une sentence ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... dans les catégories traditionnelles proposées par le droit d’auteur. En droit allemand, comme en droit ... le droit d’auteur, rejetant les règles du droit de la concurrence, traditionnellement utilisées en ce domaine. ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par ... sur le fait que l’arrêt est en contradiction avec une sentence arbitrale rendue le 24 mai 2005 dite affaire du Rhin de Fer ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... ruée vers la découverte (ou la création) d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit ... dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la mise au point de principes ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit élémentaire, le droit français et le droit allemand divergent. D'où ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne