„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... via le réseau Internet. On distingue deux types de ventes aux enchères sur Internet : les ventes aux enchères publiques (enchères classiques) et une autre ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays ... contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en ... du contenu illicite de la part de l’hébergeur ou si ce dernier ne retire pas le contenu illicite une fois averti. Il ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de ... a délivré 30% de brevets de plus que l’OEB[14]. Ce dernier adopte en effet une application stricte des ... européen qui devrait voir le jour en 2019 : avec ce dernier, plus besoin d’obtenir la validation de son brevet ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de ... Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux droits de l'Homme. Le Pacte ... est réputée avoir été acceptée par un Etat si ce dernier n'a pas formulé d'objection à la réserve soit à ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités des pays où les données sont stockées le ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après ... L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier affirme que l’obligation de vigilance s’applique ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... n’avaient pas été conclus à la date du 1er décembre dernier. Il a le pouvoir d’approuver ou de rejeter ces ... bientôt sur cet accord intermédiaire et celui-ci aura le dernier mot ainsi qu’une pleine participation à la ... Mot-clés:
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ... 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité de ce dernier peut être engagée à l’égard de la société ... moins large que son équivalent américain. En effet, ce dernier n’est soumis qu’à une unique condition de ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... la loi du pays d'ouverture, l'exception contenue dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne ... de procédures d’insolvabilité intracommunautaires, ce dernier s'imposait aux arbitres. Il n’est pas impossible ... Mot-clés: procédure en cours / faillite