Sur l'introduction des cartes d'identité au Royaume-Uni comme facteur d'exclusion, par Gabrielle Portnoï
... sera une carte biométrique, afin de satisfaire les nouvelles exigences internationales. Or, il semble qu’elle serait un facteur de discrimination à l'encontre des ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois britaniques. La décision montre que, dans certains ... ont lieu sans qu'elles puissent etre sanctionees puisque les formes de discriminations prohibées sont limitativement ...Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
... Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière d’accès au ... dans une perspective comparative car, en France, les agents immobiliers ayant refusé de louer un bien à des ...A propos de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif par Eliette Gondoin.
... traité international du 18 décembre 1979 en 1985 et s’est jointe au protocole facultatif du 6 octobre 1999 en 2002. ... la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son ...Sur un arrêt d’un Oberlandesgericht de Cologne du 8 janvier 1998 (OLG Urteil Köln vom 8. Januar 1998) par Eliette Gondoin
... de l’après-midi car le voisin était incommodé par les « sons » provenant des handicapés. Le tribunal a jugé que l’art. 3§3 GG qui interdit les discriminations en raison d’un handicap n’avait pas ...Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
... d’autorisation d’extrader un ressortissant national est contraire au principe fondamental de la garantie de la ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai
addm1n Le Tribunal Constitutionnel Espagnol est saisi en l´espèce d´un recours en annulation contre un ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
... droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole est violé. Il s´agit dans le cas présent du non respect ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... certaines d’entre-elles demeures applicables dans les rapports entre Etats non signataires du présent ...
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