Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces changements ont-ils été ... des critères objectifs : il faut donc une preuve « positive ». A ce stade, il est possible d’affirmer que la ... nécessairement examiner ces questions dès lors qu’un groupe se trouve systématiquement touché par la mesure, ou ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée ... du CERD sur les rapports de la France de 2004 §10 – 30 Sujets de préoccupation et recommendations et ... la possibilité de prendre des mesures de discrimination positive (article 1). Évolutions législatives De nombreuses ... Mot-clés: race / droit international
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en matière d’éducation. Afin de ... ligne : http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=US&vol=000&invol=... L’arrêt Grutter v. Bollinger ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a tardé à se développer à partir des ... De plus, elle soutient les mesures de discrimination positive (affirmative action) mises en place par les ... discriminatoire mais ayant pour effet de désavantager un groupe de personnes définies par leur race ou leur sexe. ... Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... par la majorité des électeurs interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ... Suprême avait retenu que les « membres d’un même groupe racial » ne partagent pas obligatoirement les mêmes ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... énonce divers critères qui ne sauraient justifier une discrimination ou un privilège accordé à un individu. On y ... supposés neutres, ont pour effet de désavantager un groupe d’individus [16] . Une exception serait la poursuite ... à travers des mesures positives, ou encore les « positive Maßnahmen » en droit allemand sont permises. Si ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de discrimination a tendance à être occulté et parce que le ... ou ont pour dessein de protéger les membres d’un groupe d'âge particulier. Lorsque de telles discriminations ... antérieures); l'exigence d'une expérience de 10 ans ( les jeunes de moins de 28 ont rarement une ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, ... 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action