ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... habitant avec eux  » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... La responsabilité du fait d’autrui est impensable en droit pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité du fait d’autrui ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... rencontre se solde par un désaccord. On notera a titre de comparaison que le préavis de grève en Espagne se fait ... souligne la cour dans un premier temps et qui à titre de comparaison avec la France est intéressant, est la limite ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... centre de l’analyse du juge. Cette dernière diffère du droit français qui se veut moins restrictif. L’exception ... en revanche c’est de voir qu’un apport en matière de comparaison des droits est toujours possible et ce même si ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... Maldacker   La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... délit de coalition a été abrogé. La reconnaissance du droit de grève est finalement assurée par le préambule de ... de 1946, réaffirmée dans la Constitution de 1958 (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... disparités nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille ... et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... fondement du paragraphe 19a UrhG (la loi allemande sur le droit d'auteur- Urheberrechtsgesetz) pour rétablir son droit ... L'arrêt de la BGH n'a alors pas de point de comparaison direct avec la jurisprudence française, qui n'a ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la comparaison, d’écarter l’étude de la procédure de ... lors d’un procès, selon la règle de l’ exclusionary rule . Les aveux/confessions peuvent toutefois être ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC ... p. I-10805. INTRODUCTION L’impérialisme sous-jacent du droit communautaire, qui fait actuellement en France ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... du personnel et  le comité d’entreprise. En droit espagnol, à l’instar du droit français, la ... élus du personnel. La différence est ici essentielle en comparaison avec le modèle espagnol dans lequel le comité ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... reconnaissent et consacrent l’une et l’autre un droit fondamental : le droit au travail. Le préambule de la Constitution française ...