La notion de grève en droit français et en droit allemand
... grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La coalition est une ... de grève soit autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune définition ... pas un service public, que les grèves sont licites sans aucune initiative du syndicat. Les grèves sauvages sont ... Mot-clés:
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... manière générale, la consommation de drogue au travail peut constituer une faute suffisamment importante (grave pour ... la consommation de drogue sur son poste de travail peut faire l’objet d’une cause, passible de la sanction ... cause réelle et sérieuse plutôt vague et imprécises, sans définition dans la jurisprudence ou au sein même du ... Mot-clés: licenciement / drogue
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve importante de la présence de ... En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans raison valable, de se soumettre à un prélèvement ... (telle qu’une prise de sang) en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du Police and ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... la défectuosité du produit sanguin. La responsabilité sans faute du centre de transfusion est alors engagée, sans ... « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». A. Une appréciation du ... du faisceau d’indices pour déterminer si un défaut peut être ou non caractérisé. A titre d’exemple, dans un ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : La ... la théorie de l’expédition) Article 29 « Un contrat peut être modifié ou résilié par accord amiable entre les ... elle est prévue aux articles 46 : « l'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de ses obligations », et ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... aussi éternelle, en étant accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le ... qu’ils fournissent mais que le retrait de celles-ci peut leur être demandé lorsqu’elles vont à l’encontre ... qu'ils peuvent laisser sur internet et de l'usage qui peut en être fait » en instaurant un droit de suppression ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de l’ordinateur professionnel de l’un de ses employés sans son autorisation ne constituait pas une atteinte aux ... salariés. Aux termes de ce règlement, le mot « vol » peut être entendu comme étant une «utilisation impropre ... de telles utilisations frauduleuses dans laquelle on peut trouver « s’affairer à des occupations personnelles ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. ... pose la question de la situation d’urgence à laquelle peut être confronté le justiciable et celle de la ... sérieuse, c’est « celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Ainsi le juge des ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... effet, jusqu’en 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a ... est considéré comme illégitime et le salarié peut par conséquent saisir le juge. Avant la réforme ... punissables établie par les accords collectifs, qu’il peut ordonner la réintégration du salarié dans ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... Justice de l’Union Européenne reflète à quel point il peut être difficile de déterminer l’étendue de la ... ses clients sous forme de synthèses de presse imprimées, sans autorisation préalable des ayants droit. La première ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: