La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... américain est quant à lui très souple en matière de contrat de travail. Ainsi, l’observation de la rupture de ... En ce qui concerne la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles ... théorie du « good faith and fair dealing » (relations commerciale exécutées de bonne foi et de façon juste) ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... fondé sur le handicap (2) et sécurisent la rupture du contrat de travail (1) de l’employé handicapé lorsque ... son emploi et l’intérêt de l’employeur à mettre fin au contrat de travail. Avant de prendre une quelconque ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé connu du juge en vertu de l’adage ... novit curia . Dès lors, la nécessité de prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la ... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les ... remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » L’arrêt ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... économique – qui convient très bien à la sphère du contrat. En effet, pour s’assurer les premiers et échapper ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... restituer les profits illégitimes tirés de la rupture du contrat : une nouvelle dimension morale du droit anglais de ... restitution des profits qu’il a tiré de la violation du contrat. La solution du ‘disgorgement remedy’ est ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément ... pas pu fabriquer la contrepartie désignée dans le contrat suite aux restrictions gouvernementales qui ont ... mettre en péril la base de l’activité économique et commerciale de l’entreprise (wirtschaftliche Grundlagen des ...La grève
... longtemps une faute civile justifiant la rupture du contrat de travail, en dépit de l’abolition du délit de ... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... divergences, voyons maintenant s’il en est de même à propos des revendications que doit porter la grève, et ce à ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... des négociations préliminaires à la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de ... et lui annonce, lors d’un entretien à Buenos Aires, la fin de leur collaboration. M. Litvak assigne donc la ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... la maladie peut malgré tout être une cause de rupture du contrat de travail (II). ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand