La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin ...

Le salaire minimum

... Ceci permet d'atteindre le plein-emploi et de lutter contre le chômage des jeunes. La ministre allemande du ... minimum en Allemagne, il nous faut relativiser notre propos en montrant l'importance des conventions collectives. ... par une pléthore de conventions collectives   Si la convention collective est le cadre privilégié de fixation ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

Margherita Fusco Résumé : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le don de denrées se ... nouvelle loi ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ... un but non lucratif qui s’occupent de la distribution. A propos de ces dernières, l'une des plus importantes ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de ... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la formation ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de Yougoslavie. Ledit ... d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ... Par conséquent, dans sa décision du 10 juin 2004 à propos de la Loi pour la confiance dans l’économie ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... composantes, mais toujours par le droit d’auteur. Par contre, en dehors des droits nationaux, il faut ... de protection. L’instrument le plus important est la Convention de Berne (CB). Les Etats membres à la CB ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... 1983, n. 476 du 31 décembre 1998 de ratification de la Convention de la Haye du 1993 et enfinn.218\1995, il ... allégeance aux lois prohibitives pourrait découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... italien comme en droit français renforçant la lutte contre les violences au sein du couple (A) et ensuite il est ... après avoir porté plainte contre lui douze fois.  À propos de cette décision il est d’autre part ... effective des droits fondamentaux inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine ... scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, ... la Convention. La double protection offerte en France, par contre, laisse penser que le législateur voulait apporter ...